Donner acte définitions

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donner acte

donner acte logo #196[verbe] Accorder la constatation par écrit d’une affaire.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/donner_acte

donner acte

donner acte logo #725Droit Donner la constatation par écrit d'une affaire. Exemple : Je vous laisse différents dossiers sur le bureau, vous voudrez bien s'il vous plaît donner acte de chacune des affaires dont il est question.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/donner-acte/
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